GDPR

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE (GDPR) Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

Cet avis de confidentialité pour l'Union européenne (GDPR) complète les informations fournies dans notre politique de confidentialité et s'applique uniquement à tous les visiteurs et utilisateurs résidant dans l'Union européenne (« personnes concernées », « vous »). « Nous », « nous », « notre » et « Canvasly » se réfèrent à Canvasly, LLC. Nous adoptons cet avis de bonne foi pour nous conformer au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (GDPR) et tout terme utilisé dans cet avis a la même signification que définie dans le GDPR.

INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS Le site canvasly.com (le « Site ») collecte des informations qui identifient, sont liées à, décrivent, font référence, sont susceptibles d'être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à une personne concernée ou à un appareil (« Données personnelles »). En particulier, le Site a collecté au cours des 12 derniers mois les catégories de Données personnelles suivantes auprès de ses personnes concernées :

Catégorie A : Identifiants. Catégorie B : Catégories de données personnelles des clients conformes au règlement français. Catégorie F : Activités Internet ou similaires. Catégorie G : Données de géolocalisation. Catégorie K : Inférences tirées d'autres données personnelles.

Les Données personnelles n'incluent pas : Les informations publiques disponibles dans les archives gouvernementales. Les données personnelles dépersonnalisées ou agrégées. Les données exclues du champ d'application du GDPR, telles que les données de santé ou médicales couvertes par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) français et le California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA) français ; les données personnelles collectées dans le cadre d'un essai clinique conformément au Federal Policy for the Protection of Human Subjects (également connue sous le nom de Common Rule) conformément aux directives de bonnes pratiques cliniques émises par le Conseil international pour l'harmonisation ou conformément aux exigences de protection des sujets humains de la Food and Drug Administration des États-Unis ; les données personnelles couvertes par des lois spécifiques à certains secteurs, y compris la Fair Credit Reporting Act (FCRA) française, la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) française ou la California Financial Information Privacy Act (FIPA) française, et la Driver's Privacy Protection Act de 1994.

Nous obtenons les catégories de Données personnelles énumérées ci-dessus auprès des sources suivantes : Directement de vous. Par exemple, à partir des formulaires que vous remplissez ou des produits que vous achetez. Indirectement de vous. Par exemple, en observant vos activités sur notre Site.

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous pouvons utiliser ou divulguer les Données personnelles que nous collectons à des fins commerciales, notamment les suivantes :

Pour satisfaire ou répondre à la raison pour laquelle vous avez fourni les informations. Pour fournir, soutenir, personnaliser et développer notre Site, nos produits et nos services. Pour créer, protéger, maintenir et personnaliser votre compte chez nous. Pour traiter vos demandes, achats, transactions et prévenir la fraude transactionnelle. Pour vous fournir un soutien et répondre à vos demandes, y compris pour enquêter sur et résoudre vos préoccupations et surveiller et améliorer nos réponses. Pour personnaliser votre expérience sur le Site et vous fournir des informations pertinentes. Pour la recherche, les tests, l'analyse et le développement de produits, y compris pour construire et améliorer notre Site, nos produits et nos services. Pour se conformer à la loi applicable, à une ordonnance du tribunal ou à des réglementations légales et répondre aux demandes des autorités chargées de l'application de la loi. Tel que décrit lorsque vous avez fourni vos Données personnelles ou tel que prévu par le GDPR.

De plus, si vous soumettez des commentaires sur votre expérience avec nos produits, nous pouvons publier cette histoire sur notre Site ou nos comptes de médias sociaux, sans vous identifier par nom ou adresse.

PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS COMMERCIALES Nous pouvons divulguer vos Données personnelles à un tiers à des fins commerciales. Lorsque nous divulguons des Données personnelles à des fins commerciales, nous concluons un contrat qui décrit la finalité et demande au destinataire de garder confidentielles les Données personnelles et de ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Nous partageons vos Données personnelles avec les catégories de tiers suivantes :

Filiales et sociétés affiliées. Entrepreneurs et prestataires de services. Tiers avec lesquels nous nous associons pour vous proposer des produits et des promotions. Au cours des 12 derniers mois, nous avons divulgué les catégories de Données personnelles suivantes à des tiers à des fins commerciales :

Catégorie A : Identifiants. Catégorie B : Catégories de données personnelles des clients conformes au règlement français. Catégorie F : Activités Internet ou similaires. Catégorie G : Données de géolocalisation. Catégorie K : Inférences tirées d'autres données personnelles.

VENTES D'INFORMATIONS PERSONNELLES Au cours des 12 derniers mois, nous n'avons pas vendu d'informations personnelles.

VOS DROITS ET CHOIX Cette section décrit vos droits en vertu du GDPR et explique comment les exercer.

Droit d'accès à des informations spécifiques et de portabilité des données Vous avez le droit de demander à Canvasly de vous divulguer certaines informations sur notre collecte et notre utilisation de vos Données personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous recevons et confirmons votre demande de personne concernée vérifiable, nous vous divulguerons les informations suivantes :

Les catégories de Données personnelles que nous avons collectées vous concernant. Les catégories de sources des Données personnelles que nous avons collectées vous concernant. Notre objectif commercial ou commercial pour la collecte ou l'utilisation de vos Données personnelles. Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons vos Données personnelles. Les Données personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet (également appelées demande de portabilité des données). Si nous avons vendu ou divulgué vos Données personnelles à des tiers à des fins commerciales, nous vous fournirons deux listes distinctes, identifiant les catégories de Données personnelles que chaque catégorie de destinataire a achetées (ventes) ou obtenues (divulgations) à des fins commerciales.

Droit de demande de suppression Vous avez le droit de demander à Canvasly de supprimer toutes vos Données personnelles que nous avons collectées auprès de vous et conservées, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous recevons et confirmons votre demande de personne concernée vérifiable, nous supprimerons (et demanderons à nos prestataires de services de supprimer) vos Données personnelles de nos dossiers, à moins qu'une exception ne s'applique. Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation des informations est nécessaire pour :

Compléter la transaction pour laquelle nous avons collecté les informations personnelles, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures raisonnablement anticipées dans le cadre de notre relation commerciale continue avec vous ou exécuter notre contrat avec vous. Détecter les incidents de sécurité, protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de telles activités. Déboguer les produits pour identifier et réparer les erreurs qui affectent la fonctionnalité prévue existante. Se conformer à une obligation légale. Exercer la liberté d'expression pour garantir le droit d'un autre consommateur à exercer ses droits de liberté d'expression, ou exercer d'autres droits en vertu de la loi. Se conformer à la législation sur la protection de la vie privée en matière de communications électroniques de Californie. Participer à la recherche scientifique, historique, ou statistique publique ou examinée par des pairs dans l'intérêt public qui respecte toutes les autres lois en matière d'éthique et de confidentialité applicables, lorsque la suppression des informations rendrait probablement impossible ou gravement compromettre la réalisation de la recherche, si vous avez déjà donné votre consentement éclairé. Faire d'autres utilisations internes et légales de ces informations compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournies.

Exercice des droits d'accès, de portabilité des données et de suppression Pour exercer les droits d'accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, veuillez soumettre une demande de personne concernée vérifiable à notre adresse électronique : [adresse e-mail de contact]. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au [numéro de téléphone de contact]. Seules vous ou une personne enregistrée auprès de la CNIL et que vous autorisez à agir en votre nom pouvez faire une demande de personne concernée vérifiable. Vous pouvez également faire une demande de personne concernée vérifiable au nom de votre enfant mineur. Vous pouvez faire une demande de personne concernée vérifiable d'accès ou de portabilité des données deux fois gratuitement dans une période de 12 mois. La demande de personne concernée vérifiable doit :

Fournir suffisamment d'informations pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne concernée ou un représentant autorisé. Décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de bien comprendre, d'évaluer et de répondre à celle-ci. Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ou vous fournir des Données personnelles si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire la demande et confirmer que les Données personnelles vous concernent. Faire une demande de personne concernée vérifiable ne nécessite pas que vous créiez un compte chez nous. Nous n'utiliserons les Données personnelles fournies dans une demande de personne concernée vérifiable que pour vérifier l'identité du demandeur ou son autorité à faire la demande.

Délai et format de réponse Nous répondrons à une demande de personne concernée vérifiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu'à 90 jours), nous vous informerons de la raison et de la période d'extension par écrit. Si vous avez un compte chez nous, nous vous transmettrons notre réponse par écrit à ce compte. Si vous n'avez pas de compte chez nous, nous vous transmettrons notre réponse par courrier ou électroniquement, à votre convenance. Toutes les divulgations que nous fournirons couvriront uniquement la période de 12 mois précédant la réception de la demande de personne concernée vérifiable. La réponse que nous fournissons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous conformer à une demande, le cas échéant. Pour les demandes de portabilité des données, nous sélectionnerons un format permettant d'utiliser facilement vos Données personnelles et de les transmettre d'une entité à une autre, sans entrave. Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre à une demande de personne concernée vérifiable, sauf si elle est excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si nous estimons que la demande justifie des frais, nous vous expliquerons pourquoi nous avons pris cette décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de finaliser votre demande.

DROIT D'OPPOSITION À LA VENTE ET DROIT D'OPT-IN Si vous avez 16 ans ou plus, vous avez le droit de nous demander de ne pas vendre vos Données personnelles à tout moment (droit d'opposition). Nous ne vendons pas les Données personnelles des personnes que nous savons être âgées de moins de 16 ans, sauf si nous recevons une autorisation affirmative (droit d'opt-in) du consommateur âgé de 13 à 16 ans, ou du parent ou tuteur du consommateur âgé de 13 à 16 ans. Les consommateurs qui optent pour la vente de leurs Données personnelles peuvent choisir de se désinscrire à tout moment.

NON-DISCRIMINATION Nous ne discriminerons pas contre vous pour l'exercice de l'un de vos droits en vertu du GDPR. À moins que la loi ne le permette, nous ne :

Ne vous refuserons pas de biens ou de services. Ne vous facturerons pas des prix ou taux différents pour des biens ou services, y compris en accordant des réductions ou autres avantages, ou en imposant des pénalités. Ne vous fournirons pas un niveau ou une qualité différents de biens ou services. Ne suggérerons pas que vous pourriez recevoir un prix ou un taux différent pour des biens ou services, ou un niveau ou une qualité différents de biens ou services.

Cependant, nous pouvons vous proposer certaines incitations financières autorisées par le GDPR qui peuvent entraîner des prix, taux ou niveaux de qualité différents. Toute incitation financière de ce type comportera des termes écrits décrivant les aspects essentiels du programme. La participation à un programme d'incitation financière nécessite votre consentement préalable, que vous pouvez révoquer à tout moment.

MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ La date d'entrée en vigueur de cet avis est le 5 décembre 2019. Canvasly se réserve le droit de modifier cet avis de confidentialité à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications à cet avis de confidentialité, nous publierons l'avis mis à jour sur le Site et mettrons à jour la date d'entrée en vigueur de l'avis.

COORDONNÉES Si vous avez des questions ou des commentaires sur cet avis, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du GDPR, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Email : canvasly.fr@gmail.com

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